Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout achat effectué pour l’entrée au parc d’Axo plage, via le site internet https://www.axoplage.fr/
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
Le site d’Axo Plage se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
Syndicat Mixte de l'Ailette - Axo plage
N° de SIRET : 25020370000027
Adresse : 21 rue du Chemin des Dames - 02860 CHAMOUILLE
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Tous les termes ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
« BILLET » : désigne le ticket d'entrée permettant d’accéder au site d’Axo plage, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site https://www.axoplage.fr/
Les tarifs des BILLETS sont disponibles sur le site https://www.axoplage.fr/. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
« Client » : désigne toute personne effectuant un achat de BILLET sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.
« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des BILLETS.
ARTICLE 4 - BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE
4.1 Prestations auxquelles les BILLETS ouvrent droit
Les BILLETS sont uniquement valables pour la prestation réservée sur le site d’Axoplage. Les BILLETS sont valables uniquement pour l’usage mentionné sur le billet.
4.2 Durée de validité des BILLETS délivrés
Chaque BILLET délivré est valable durant la saison annuelle d’ouverture du parc mentionnée sur le site internet https://www.axoplage.fr/
Chaque BILLET donne droit à la prestation pour laquelle le client a réservé, à savoir la prestation indiquée sur le BILLET délivré lors de la réservation.
ARTICLE 5 -TARIFS DES VISITES ET PRIX DE LA COMMANDE
Le prix des BILLETS est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le BILLET, toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le Site d’Axoplage se réserve le droit de modifier le tarif d'entrée à tout moment. Plusieurs tarifs sont proposés en fonction de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur https://www.axoplage.fr/
au moment de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs réduits ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposés sur le Site, il y renonce ou accepte d'acheter ses BILLETS en caisse le jour de sa visite. Le justificatif accordant la réduction ou l’accès pourra être demandé lors du contrôle du BILLET.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Client passe sa commande d'un ou plusieurs BILLETS présenté(s) à la vente sur https://www.axoplage.fr/. La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
6.1 Le Client sélectionne le nombre d'entrées voulues par tarifs
6.2 Le Client communique les informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande (nom et prénom, téléphone, adresse postale et adresse e-mail).
6.3 Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Après avoir vérifié sa commande et confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme). Une deuxième validation est demandée par le centre bancaire du client avant paiement final.
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
6.4 Les BILLETS commandés sur ce site pourront être imprimés (voir conditions d'impression ci- dessous) soit immédiatement après acceptation de votre paiement, soit ultérieurement à partir du courriel à l'adresse e-mail indiquée. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.
ARTICLE 7 - DÉLIVRANCE DES BILLETS
L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par le Site d’Axoplage ne constitue pas un BILLET. Ce document ne peut en aucun cas servir de BILLET et permettre l'accès au site.
Les BILLETS imprimables à domicile sont disponibles au format PDF dès la validation de son achat et peuvent être imprimés par le Client jusqu'à sa date de fin de validité.
Pour être valable, le BILLET doit être soit imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge (le Client devra imprimer autant de code-barres (BILLETS) qu'il y a de personnes), soit présenté au format numérique (QR code)
Une bonne qualité d'impression est nécessaire.
Le Client doit s'assurer que les informations inscrites sur le BILLET (ou le QR CODE) sont bien lisibles et exploitables.
En cas de perte ou de vol d'un BILLET ou d'une duplication d'un BILLET, seule la première personne, présentant ledit BILLET, est considérée comme étant le porteur légitime du BILLET et peut accéder au site d’Axoplage.
Le site d’Axoplage ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du BILLET. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le BILLET n'ait pas été utilisé.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT
8.1 Modalités de règlement
Le paiement des BILLETS par le Client s'effectue exclusivement en Euro, par carte bancaire. Les cartes acceptées sont précisées sur le site Internet)
8.2 Opération de paiement
Le Client garantit au Site d’Axoplage qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Après vérification de la commande, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales de Vente, dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des BILLETS. Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n'est possible une fois le paiement confirmé.
8.3 Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé au moment du paiement et reçoit un e-mail de confirmation d'achat.
8.4 Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué pour la commande de BILLET(s) sur https://www.axoplage.fr/, le site d’Axoplage recourt aux services de Payzen qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client.
La solution de paiement sécurisé PAYZEN utilise le protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et sont soumises à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa Merchant agent.). Les coordonnées bancaires du Client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
Le site d’Axoplage garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
ARTICLE 9 - CONFIRMATION DE COMMANDE
9.1 Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de Billetterie en ligne.
9.2 L'e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du ou des BILLET(s) vendu(s)
- le numéro de transaction unique
- le montant total de la commande
- le fichier pour imprimer le(s) BILLET(s)
- le billet au format numérique avec le QR code
ARTICLE 10 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS
Le Client est invité à se présenter à la billetterie du site d’axoplage : tout BILLET est systématiquement contrôlé à l’espace billetterie du site par scannage du qr Code. Ne seront acceptés que les BILLETS possédant un code et des mentions parfaitement lisibles. Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible sera refusé.
Le BILLET est rigoureusement personnel et incessible. Sont uniquement acceptés, à ce titre comme justificatif au tarif réduit, les documents suivants en cours de validité : la carte d'identité, passeport.
Le BILLET est uniquement valable pour l’entrée sur le site. Le site d’Axoplage se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerné en cas de présentation d'un BILLET en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus. Il est possible pour le Client d’acheter sur place d’autres billets dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D'ÉCHANGE DES BILLETS
En application de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du même code.
Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.
En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le site d’Axoplage se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
12.1. Pour les prestations
Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, le site d’Axoplage ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les BILLETS qui serait imputable au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini à l'Article 13 des présentes conditions générales de vente.
12.2 Pour la délivrance des BILLETS
Sauf dysfonctionnement du site https://www.axoplage.fr/ qui lui serait imputable, le site d’Axoplage ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du BILLET, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.
12.3 Dispositions relatives à l'utilisation du site
Le site d’Axoplage n'est pas en mesure de garantir au Client que le Site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.
Le Site est accessible selon les jours et heures précisés sur le site internet https://www.axoplage.fr/, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du site d’Axoplage.
La responsabilité du site d’Axoplage ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini à l'article 13, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande.
La responsabilité du site d’Axoplage ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Le site d’Axoplage ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de Billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers.
Le Client est seul responsable de son choix de commander le BILLET et des modalités de délivrance du BILLET. En conséquence, le site d’Axoplage ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le BILLET et l'environnement informatique du Client.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Le site d’Axoplage ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 14 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Consonanceweb dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, etc.
Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du site d’Axoplage.
L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur.
Toute preuve d'achat est conservée par la société Payzen.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client est informé que ses données à caractère personnel collectées via le Site sont utilisées par le Syndicat Mixte de l’Ailette qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après Règlement Général sur la Protection des Données).
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées au Client : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone. Seules les données identifiées avec un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement. A défaut, la demande du Client ne pourra pas être prise en compte. Les données à caractère personnel des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
Dans ce cadre, la base légale du traitement est contractuelle lorsqu’il s’agit de gérer vos achats. Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités du Syndicat Mixte de l’Ailette. Les données des Clients sont conservées pour la durée suivante :
- 1 an à compter du dernier contact entrant du Client
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose sur ses données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement. Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De plus, il peut définir des directives anticipées sur le traitement de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser une demande au Syndicat Mixte de l’Ailette, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse postale suivante : 21 rue du Chemin des Dames 02860 Chamouille ou à l’adresse électronique : contact@ailette.org
Le Client peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 16 : MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les ventes de Billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Tout litige qui ne saurait être résolu amiablement entre les parties pourra être soumis au Tribunal Judiciaire de Laon.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher une solution amiable au préalable.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera donc prioritairement au site d’Axoplage.
